Vous avez conclu un contrat d’énergie par téléphone ? Mais vous avez changé d’avis et souhaitez révoquer le contrat ? La VSZ vous explique comment la loi vous protège en cas de conclusion d’un contrat par téléphone.
Qu’est-ce qui a changé ?
Ce qui est nouveau, c’est que si vous avez conclu un contrat par téléphone, le fournisseur doit vous envoyer une confirmation écrite du contrat. Ensuite, vous devez également lui confirmer le contrat par écrit pour qu’il prenne effet (par e-mail, par lettre ou sur un autre support durable). Le contrat n’est signé que lorsque vous renvoyez la confirmation écrite du contrat au fournisseur.
Attention : confirmation écrite ne signifie pas nécessairement que vous recevez un document par la poste. Le contrat peut également vous être envoyé par e-mail et vous le confirmez par un simple clic.
Néanmoins, une fois que vous avez confirmé le contrat, un droit de rétractation s’applique. Ce droit vous permet de vous rétracter sans frais avant que le contrat ne prenne effet. Dans ce cas, le contrat que vous aviez avant d’être appelé reste valable. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de votre confirmation du contrat. Le nouveau contrat n’entre en vigueur qu’après l’expiration du délai de rétractation.
Ces règles étaient déjà en vigueur pour les fournisseurs d’énergie qui avaient signé l’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz ». Certains fournisseurs n’avaient toutefois pas signé cet accord. L’année dernière, les règles ont ensuite été uniformisées par la loi pour tous les fournisseurs.
Désormais, tous les fournisseurs doivent donc appliquer un délai de rétractation différé, qui commence à courir le jour où vous avez confirmé votre contrat par écrit.
Si vous êtes encore dans le délai et que vous souhaitez vous rétracter, contactez le fournisseur par écrit pour annuler le contrat (par e-mail ou par lettre recommandée) et conservez-en une copie. Mentionnez explicitement que vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation.
En bref
Un contrat conclu par téléphone ne prend effet qu’après la confirmation écrite du contrat par le consommateur et l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
