Discrimination lors de la recherche d’un logement ?

Que peut savoir le propriétaire à mon sujet ?

• (Pré)nom, adresse et contact du candidat
• Date de naissance à des fins de preuve de capacité juridique (le consommateur est-il suffisamment âgé/émancipé pour signer un contrat valable ?)
• Composition du ménage (état civil, enfants etc.) et documents de preuve éventuels
• Montant des revenus financiers et documents de preuve correspondants (p. ex. les trois derniers bulletins de salaire, relevés de compte etc.) 

Comment le législateur définit-il la discrimination ?

La Communauté germanophone définit la discrimination entre autres par la notion de « distinction directe ». Une distinction directe est une « situation qui se présente lorsqu’une personne, en raison d’au moins une des caractéristiques protégées, est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable ».

Lorsqu’une personne qui a une caractéristique protégée et qui, pour cette raison, n’est pas traitée aussi favorablement que ses semblables, c’est de la discrimination.  

Quelles sont les caractéristiques protégées ?

Il s’agit de :

• La nationalité, la soi-disant race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, la langue ;
• L’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance religieuse ou les convictions, un handicap ;
• Le sexe et les domaines connexes tels que la grossesse, l’accouchement et la maternité ou encore le changement de sexe ;
• L’état civil, la naissance (c’est-à-dire la filiation à un/des parent/s), la fortune, les opinions politiques, les convictions syndicales, la langue, l’état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.

Deux exemples de discrimination

Parfois, les bailleurs rendent facile la preuve de la discrimination. Si une annonce pour un logement indique « pas d’étrangers ou de couples homosexuels », le cas est clair. Il y a discrimination.

Mais, ce n’est pas toujours aussi clair. Un exemple : malheureusement, nous entendons plus souvent des parents célibataires dire que les bailleurs potentiels leur ferment rapidement la porte au nez dès que le sujet des enfants est abordé. Si un parent isolé ne gagne pas assez pour pouvoir se payer un logement adéquat, un bailleur peut effectivement le rayer de la liste des candidats. Toutefois, la personne peut-elle prouver, à l’aide de fiches de paie ou autres, que le prix du loyer ne lui pose pas de problème ?  Dans ce cas, le bailleur ne peut en aucun cas lui interdire l’accès au logement en raison de la présence d’un enfant. Ce serait de la discrimination et cela peut être signalé comme tel.  

Trois exemples où il ne s’agit pas de discrimination

Le propriétaire peut se décider contre un locataire s’il soupçonne que celui-ci ne peut pas payer le loyer. C’est pourquoi il est en droit de demander les justificatifs correspondants qui prouvent le niveau de ses revenus. Si les ressources financières ne sont pas suffisantes, il peut refuser le candidat.

Le bailleur peut refuser la candidature d’un locataire si, par exemple, une famille de cinq personnes veut louer un appartement d’une pièce.

Un propriétaire peut également refuser une candidature parce qu’une personne en fauteuil roulant est candidat pour un appartement situé au quatrième étage et qu’il n’y a pas d’ascenseur. Il ne s’agit pas d’une discrimination.  

Que puis-je faire en tant que locataire si je suis victime de discrimination ? Où puis je le signaler ?

Si un consommateur se sent discriminé, il peut s’adresser au Centre pour l’égalité des chances (Unia) pour obtenir des conseils. S’il existe une preuve de discrimination, le Centre pour l’égalité des chances entreprend toutes les démarches possibles pour obtenir une indemnisation auprès du bailleur. Unia s’efforce de trouver une solution extrajudiciaire – sa mission principale est un rôle de conseil. Ils informent les parties concernées de leurs droits et obligations et, si nécessaire, jouent le rôle de médiateur entre les parties.

Pour savoir avec certitude si un candidat à la location d’un logement est effectivement victime de discrimination, Unia recommande : (plus d’informations ici)

• De déposer une nouvelle candidature (en cas d’entretien téléphonique, enregistrez l’appel)
• De demander à une connaissance de déposer également une candidature le même jour. Cette candidature devrait être similaire à la sienne, à l’exception de la caractéristique par laquelle on s’estime discriminé (dans le cas d’un entretien téléphonique, enregistrez l’appel).
• Si la réponse est différente lors du deuxième entretien, transmettre les fichiers à Unia.