Droit du bail
Droit de visite du bailleur
Votre bailleur n’a pas le droit d’entrer dans votre logement à tout moment. Il peut certes exercer un droit de visite, mais ce droit est limité. La VSZ vous explique dans quelles circonstances votre bailleur peut visiter votre logement.
Quand le propriétaire a-t-il le droit d’entrer dans mon logement ?
Le droit de visite vise à permettre au bailleur de vérifier si vous respectez vos obligations en tant que locataire. Pour visiter le logement, le bailleur doit obtenir votre autorisation et convenir d’un rendez-vous avec vous.
En général, la jurisprudence reconnaît que le bailleur peut entrer dans votre logement dans les situations suivantes :
- En cas de réparations urgentes et de réparations demandées par le locataire.
- S’il souhaite vérifier que vous respectez vos obligations en tant que locataire.
- S’il souhaite vérifier que les travaux sont correctement organisés (réparations urgentes et réparations demandées par le locataire).
- S’il souhaite organiser des visites en vue de la vente ou de la relocation du logement.
Dans les cas mentionnés, vous ne pouvez pas refuser l’accès à votre bailleur.
À quelle fréquence le bailleur peut-il visiter le logement ?
Le décret sur les baux ne réglemente pas la fréquence des visites, mais le bailleur ne doit pas abuser de son droit de visite.
Les visites visant à vérifier si vous respectez vos obligations en tant que locataire peuvent avoir lieu une à deux fois par an.
Si le logement doit être reloué ou vendu, la VSZ recommande de convenir de deux jours par semaine, à raison de deux heures consécutives chacun : par exemple, tous les mardis entre 17 h et 19 h et tous les samedis entre 10 h et 12 h.
Pour vérifier les index, contrôler la bonne exécution de travaux ou répondre aux demandes de réparation par le locataire, la fréquence des visites dépend de l’événement en question.
Ai-je le droit de changer la serrure de la porte d’entrée ?
Si le bail de location ne l’interdit pas, vous êtes libre de changer la serrure afin d’empêcher le propriétaire d’entrer dans l’appartement sans votre autorisation.
Mais attention : à la fin du bail, vous devez restituer le logement dans son état d’origine. Cela signifie que vous devrez alors réinstaller la serrure d’origine.
