Lorsqu’un bien immobilier occupé doit être vendu ou reloué, souvent se pose la question de savoir si le bailleur ou l’agent immobilier mandaté est autorisé à prendre des photos de l’intérieur sans restriction. En l’absence de dispositions légales spécifiques à ce sujet, il convient de se pencher sur les principes généraux du droit locatif, et notamment sur le droit de visite du propriétaire et la protection de la vie privée du locataire.
Contactez notre service de conseil en droit locatif :
Tél. : +32(0)87 59 18 50 | E-mail : mietrecht@vsz.be
Même si la loi ne définit pas concrètement les modalités du droit de visite, le principe suivant s’applique : le bailleur est tenu de garantir à son locataire la jouissance paisible du bien, c’est- à-dire l’usage du logement sans perturbations.
Cela signifie :
- Le locataire a un droit à la vie privée dans son logement
- Il peut refuser des visites inappropriées.
- Le propriétaire ou une personne mandatée par lui (par exemple un agent immobilier) n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans le consentement du locataire ou en son absence.
Quand les visites sont-elles autorisées ?
Bien sûr, le bailleur peut avoir des raisons légitimes d’entrer dans le logement loué, par exemple pour :
- Vérifier l’état du bien immobilier,
- Relever les index,
- Constater des réparations nécessaires,
- Vérifier les défauts signalés par le locataire,
- Ou visiter le bien en cas de vente ou de nouvelle location.
Vous trouverez plus d’informations dans l’article « Quand mon propriétaire a-t-il le droit d’entrer dans mon appartement ? » >>> (ajouter lien)
En cas de relocation ou de vente, le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et heures de visite. Il est recommandé de convenir de deux jours fixes avec deux heures consécutives pendant lesquelles les visites sont possibles.
Afin d’éviter tout conflit, il est judicieux de consigner ces conditions dans le bail.
Proposition de clause contractuelle
Le bailleur ou ses mandataires sont autorisés à pénétrer dans le logement loué pour en vérifier l’état ou relever les index à des intervalles raisonnables et après notification préalable. Il convient de tenir compte des empêchements personnels du locataire.
Si le bailleur souhaite revendre le bien loué ou si le bail a été résilié, le locataire doit autoriser l’apposition d’affiches aux endroits les plus visibles, ainsi que la visite des lieux deux jour par semaine et pendant deux heures consécutives.
Les jours et heures sont fixés soit d’un commun accord, soit par le juge de paix.
Documentation photographique : le droit à la vie privée prime
La question de la prise de photos des pièces est particulièrement sensible. En principe, le propriétaire a le droit de présenter son bien immobilier, mais toujours de manière appropriée et raisonnable. Pour une bonne annonce, il faut des photos. Il est donc logique que le propriétaire puisse prendre des photos afin de relouer le bien. Le locataire doit toutefois en être informé suffisamment à l’avance afin de pouvoir ranger son logement et retirer les objets personnels permettant de l’identifier.
Conclusion : la communication reste la clé
Même avec une telle clause, une approche axée sur le dialogue et le bon sens constituent toujours la meilleure base. Des relations respectueuses entre le propriétaire, le locataire et l’agent immobilier garantissent non seulement un déroulement sans heurts, mais aussi une présentation du bien immobilier qui satisfait toutes les parties concernées.
