Droit du bail
Enregistrement du bail
Depuis le 1er septembre 2018, la loi réformée sur les baux à loyer de la Région wallonne est en vigueur. L’enregistrement du contrat de bail en fait également partie. Cela signifie que chaque bail de location doit être enregistré auprès du Bureau de Sécurité juridique compétent (en général par le propriétaire). La VSZ vous indiquera les points à surveiller.
Pourquoi faut-il enregistrer le bail ?
L’enregistrement a pour but de donner au bail une date dite « certaine ». L’enregistrement d’un bail au Bureau de Sécurité juridique fait en sorte qu’il n’y ait plus de doute sur son existence à ce moment. Après son enregistrement, le bail peut être consulté sur le portail en ligne MyRent du Service public fédéral Finances.
Un bail de location doit être enregistré par le propriétaire dans les 2 mois suivant la signature du contrat. Si le propriétaire enregistre le contrat ultérieurement auprès du Bureau de Sécurité juridique, il doit payer des frais d’un montant de 25 euros.
L’état des lieux doit également être enregistré. Ce document peut toutefois être soumis ultérieurement.
Que se passe-t-il si le bail n’est pas enregistré ?
Si le bail n’est toujours pas enregistré à l’expiration du délai, les 3 règles suivantes s’appliquent :
Résiliation du bail sans préavis par le locataire
Le locataire peut résilier un contrat non enregistré à tout moment, sans préavis et sans paiement d’indemnité, si TOUTES les conditions suivantes sont remplies :
- le bail concerne une résidence principale,
- une période de 2 mois doit s’être écoulée depuis la conclusion du contrat,
- le locataire a demandé au bailleur par lettre recommandée d’enregistrer le bail,
- un délai d‘ 1 mois doit s’être écoulé depuis l’envoi de la lettre recommandée sans que le propriétaire n’ait enregistré le bail.
La durée du bail est sans importance. Le locataire doit demander au Bureau de Sécurité juridique (Ministère des Finances) si son bail est enregistré. Le propriétaire peut l’avoir enregistré sans en informer le locataire.
Aucune augmentation de loyer
Le loyer ne peut être revu à la hausse. Ceci ne s’applique qu’aux baux de résidence principale.
Moins de protection lors de la vente du logement
Si l’appartement ou la maison est vendu, le locataire est moins bien protégé. Certes, le nouveau propriétaire doit reprendre le bail, mais il peut le résilier avec un préavis plus court.
Et si le propriétaire ne fait pas enregistrer le bail ? Si nécessaire, le locataire peut enregistrer lui-même le bail.
Comment enregistrer un bail ?
Depuis le 1er août, les Bureaux de Sécurité juridiques, anciens bureaux d’enregistrement, ne sont plus autorisés à enregistrer eux-mêmes les contrats de location. Depuis le 1er août 2020, ceux-ci sont enregistrés au centre de scanning du SPF Finances à Namur. Celui-ci ne permet plus que deux possibilités :
Internet
Via l’application MyRent (https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent).
Si vous avez des difficultés à vous inscrire via MyRent, notre guide vous aidera peut-être. >>>
Par la poste
Vous avez la possibilité de téléphoner au Centre de Contact du SPF Finances (02 572 57 57) ou d’envoyer un mail (rzsj.amt.eupen@minfin.fed.be) pour obtenir les formulaires d’accompagnement nécessaires. Il faut indiquer de quel type de contrat il s’agit :
- contrat de bail avec ou sans état des lieux,
- enregistrement d’un état des lieux locatif présenté séparément,
- avenant au bail,
- sous-bail,
- cession de bail,
- résiliation de bail (si souhaité).
Remplissez le formulaire et ajoutez une copie du document à enregistrer (bail de location ou annexe, …). Envoyez le tout dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances. Vous trouvez l’adresse sur les documents.
Attention :
la version du système d’exploitation Windows XP n’est plus mise à jour. Par conséquent, si vous avez toujours ce système d’exploitation sur votre PC, nous ne pourrez plus utiliser MyRent.
