Depuis plusieurs années déjà, il existe une législation spécifique relative aux contrats de location pour étudiants. Voici un bref aperçu des points essentiels :
Tout d’abord, il est important de savoir que les règles varient selon les régions. Nous n’aborderons ici que les règles applicables à la Communauté germanophone et à la Région wallonne.
À quelle condition puis-je signer un contrat de location pour étudiant ?
L’étudiant doit pouvoir présenter un justificatif attestant qu’il est inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou universitaire. Ce justificatif doit être fourni dans un certain délai :
En Communauté germanophone : 3 mois à compter de l’emménagement dans le kot, prorogeable de 3 mois.
En Wallonie : 6 mois à compter de l’emménagement dans le kot, prorogeable de 2 mois.
Quelle est la durée d’un contrat de location pour étudiants ?
Un bail pour étudiants est conclu pour une durée d’un an, sauf si une durée plus courte a été convenue par écrit. Si le bail n’est pas résilié, il est prolongé d’un an.
Si le bail a été conclu pour une durée inférieure à un an (p. ex. 10 mois) et si l’étudiant continue d’occuper les lieux à l’expiration de la durée de location sans que le bailleur ne s’y oppose, le contrat de location est réputé conclu pour une durée d’un an, à compter de la date d’entrée en vigueur du bail initial.
Si à l’expiration du délai d’un an, l’étudiant continue d’occuper les lieux sans que le bailleur ne s’y oppose (en Communauté germanophone), le bail est prolongé pour une durée identique et aux mêmes conditions.
Quels sont les délais de préavis applicables ?
En CG : le bail peut être résilié un mois avant son expiration, faute de quoi il est prolongé d’une année supplémentaire.
En Wallonie : le bail prend fin de plein droit à son expiration. Il n’est donc pas nécessaire de le résilier. Si l’on souhaite néanmoins rester dans le kot, un nouveau bail est conclu avec le propriétaire.
Puis-je résilier le bail pour un kot avant terme ?
Le kot peut être résilié avant terme, mais cela doit se faire avant le 15 mars. L’étudiant doit alors respecter un délai de préavis de 2 mois et verser au bailleur une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.
!!! Cette indemnité n’est pas due, si
- il peut prouver que l’établissement scolaire a refusé son inscription ;
- il interrompt ses études et présente au bailleur une attestation de l’établissement scolaire à cet effet ;
- il a cédé son bail à un autre locataire avec l’accord du bailleur pendant le préavis ;
- un parent ou une personne tenue de subvenir à ses besoins est décédé.
Dois-je verser une garantie ?
Le versement d’une garantie locative n’est pas obligatoire, mais un accord contractuel. Le bailleur ne peut exiger une caution supérieure à 2 mois de loyer. La garantie doit être déposée sur un compte bloqué au nom du locataire.
Puis-je sous-louer le kot si je pars étudier à l’étranger pendant un semestre ?
Si l’étudiant souhaite quitter le kot pendant un certain temps, par exemple pour effectuer un stage ou dans le cadre d’un séjour ERASMUS, il peut sous-louer le kot avec l’accord du bailleur. Il convient toutefois de respecter une certaine procédure. L’étudiant doit envoyer au propriétaire une lettre recommandée dans laquelle il demande l’autorisation de sous-louer et apporter la preuve qu’il étudie dans un autre établissement d’enseignement supérieur ou une autre université.
Suis-je obligé de souscrire une assurance incendie ?
Oui, l’assurance incendie est obligatoire. L’étudiant dispose toutefois de deux options différentes :
- les parents de l’étudiant peuvent inclure la nouvelle assurance incendie dans leur propre contrat d’assurance incendie existant, si l’étudiant reste domicilié chez ses parents.
- Si l’étudiant a déclaré son domicile dans le kot, il doit alors souscrire lui-même une assurance incendie à son nom.
Et qu’en est-il des charges ?
Lors de la conclusion du contrat, les charges locatives doivent être énumérées avec précision, en particulier leur nature et leur répartition, par exemple lorsque plusieurs locataires cohabitent dans le même immeuble.
Les mêmes règles s’appliquent-elles aux colocations ?
Non, les règles applicables aux colocations diffèrent de celles des baux étudiants. C’est le cas, par exemple, en matière de résiliation. Si l’étudiant souhaite quitter la colocation, il doit donner un préavis de 3 mois à ses colocataires et au propriétaire et verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer si aucun nouveau colocataire n’a été trouvé.
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