Le précompte immobilier est une taxe régionale sur les biens immobiliers, c’est-à-dire sur les bâtiments et les terrains. En Wallonie, il est prélevé par le Service public de Wallonie Finances (SPW Finances).
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Le montant du précompte immobilier est calculé sur la base du revenu cadastral indexé chaque année. Le revenu cadastral est fixé par le Service public fédéral Finances (SPF Finances).
Le revenu cadastral n’est pas un revenu effectivement perçu, mais une valeur fictive attribuée à un bien immobilier. Il correspond au revenu locatif moyen net estimé que le bien immobilier aurait rapporté à son propriétaire en 1975.
Quand le précompte immobilier doit-il être payé ?
Dans le cas d’un bien immobilier nouvellement construit, le précompte immobilier est dû pour la première fois pour l’année qui suit celle de sa première occupation. Par exemple, une personne qui emménage dans un logement neuf en décembre 2026 ne paiera le précompte immobilier qu’à partir de l’année 2027. En cas d’emménagement en janvier 2027, il est dû pour l’année 2028. Jusqu’à cette date, c’est la valeur cadastrale du terrain non bâti qui s’applique.
L’avis de paiement ou l’avis d’imposition est généralement envoyé au cours du deuxième semestre, le plus souvent en août ou en septembre.
Qui doit s’acquitter du précompte immobilier ?
En principe, le précompte immobilier doit être acquitté par la personne qui, à la date de référence, dispose du droit réel correspondant sur le bien immobilier. Outre le propriétaire, cela inclut par exemple également l’usufruitier.
Le locataire et le nu-propriétaire (définition : notaire.be>>> ne sont en principe pas tenus de payer le précompte immobilier. Aucune disposition contraire n’est admise.
Dans quelles conditions peut-on demander une réduction ?
Sous certaines conditions, il est possible de demander une réduction du précompte immobilier :
- Logement modeste (dont le revenu cadastral ne dépasse pas 745 EUR)
- Personnes à charge, par exemple en cas d’au moins deux enfants
- Handicap d’un occupant
Les réductions ne sont pas accordées automatiquement. Si les conditions sont remplies, la réduction correspondante peut être demandée auprès du SPW Finances (voir les formulaires >>>).
En principe, c’est la situation personnelle et familiale au 1er janvier de l’année fiscale concernée qui est déterminante.
Exemple : Si au 1er janvier, un enfant est à votre charge et qu’un autre enfant ne naît qu’au mois de mars, la réduction ne peut être demandée qu’au cours de l’année fiscale suivante.
La réduction peut être demandée dès le mois de janvier de l’année fiscale concernée, c’est-à-dire avant même la réception de l’avis d’imposition.
Précompte immobilier et location
Étant donné que l’occupant a droit à la réduction du précompte immobilier, un locataire peut également en faire la demande, par exemple en raison de personnes à charge ou d’un handicap.
Le montant de la réduction est déduit de l’impôt dû par le bailleur, c’est-à-dire le propriétaire. Ce dernier verse alors ce montant déduit à son locataire à la place de la Région wallonne. Si le bailleur ne rembourse pas la réduction, le locataire est en droit de déduire ce montant du loyer. À cette fin, le locataire reçoit un courrier de l’administration fiscale lui indiquant le montant concerné.
Les propriétaires (particuliers) qui confient leur bien immobilier à une agence immobilière sociale (Trilandum ou Wohnraum für Alle) dans le cadre de la loi wallonne sur le logement durable sont exonérés du paiement du précompte immobilier.
Source officielle sur le sujet du précompte immobilier en Wallonie :
https://finances.wallonie.be/home/fiscalite/precompte-immobilier.html
