En quoi consiste la garantie ?
En cas de défaut, le vendeur est obligé de réparer gratuitement la marchandise ou de la remplacer (au choix du consommateur, mais dans les limites du possible et du raisonnable).
Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou si cela engendrait des frais déraisonnables, l’acheteur a droit au remboursement du prix d’achat ou à une réduction raisonnable.
La réparation ou le remplacement ont lieu sous les conditions suivantes :
- Ils sont gratuits pour le consommateur.
- Ils doivent être réalisés dans un délai raisonnable à compter du moment où le consommateur a signalé le problème au vendeur.
- Ils ne peuvent entraîner de désagréments importants pour le consommateur. Pour cela, on tiendra compte de la nature du bien ainsi que de l’usage auquel le consommateur le destine.
Qu’entend-on par défaut ?
La loi sur la garantie stipule que « le vendeur doit livrer à l’acheteur un bien conforme au contrat ».
Qu’est-ce que cela signifie ?
- La marchandise doit correspondre à la description fournie par le vendeur ou à l’échantillon présenté.
Exemple : si vous avez commandé un fauteuil rouge, le fauteuil livré ne doit pas être rose. - Le bien doit permettre l’usage convenu entre l’acheteur et le vendeur.
Exemple : si vous demandez au vendeur un téléphone portable équipé d’un appareil photo, celui-ci doit être muni d’un appareil photo. - Le bien doit être livré avec tous les accessoires et notices prévues par les conditions du contrat ou auxquels l’acheteur peut raisonnablement s’attendre.
Exemple : un colis contenant une armoire à monter soi-même doit contenir toutes les pièces indiquées et la notice de montage promise. - Le bien doit bénéficier des mises à jour prévues dans le contrat de vente.
Exemple : un ordinateur dont le système d’exploitation doit être mis à jour régulièrement. - Le bien doit pouvoir être utilisé de manière normale et habituelle.
Exemple : un sèche-cheveux doit permettre de se sécher les cheveux.
Si la marchandise ne remplit pas ces conditions, elle est considérée comme défectueuse et non conforme au contrat.
Une erreur de montage constitue également un défaut !
Cela s’applique-t-il à tous les achats ?
La loi ne s’applique qu’aux « biens mobiliers » achetés à des fins privées. Il s’agit par exemple des smartphones, des appareils électriques, des voitures, des vêtements, mais aussi des animaux.
Sont exclus :
- L’eau, le gaz et l’électricité ;
- Les biens vendus à la suite d’une saisie ou sur décision judiciaire ;
- Tous les supports matériels utilisés exclusivement pour le transport de contenus numériques (ce type de support est soumis aux dispositions de garantie applicables aux contenus et services numériques).
Quels sont les délais ?
La garantie légale a une durée de deux ans.
Elle prend effet à la livraison du bien.
Pour les biens comportant des éléments numériques, si le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique pendant une période supérieure à deux ans, le vendeur est responsable de tout défaut du contenu numérique survenant pendant cette période.
Pour les biens d’occasion, le délai peut être plus court, mais ne peut être inférieur à un an.
!!! Le délai de deux ans est prolongé de la durée nécessaire au remplacement ou à la réparation du bien, ou de la durée pendant laquelle les négociations ont lieu avec le vendeur afin de trouver une solution à l’amiable. Il est donc important de formuler la réclamation par écrit, par e-mail ou par lettre recommandée afin de pouvoir établir avec certitude la date à laquelle elle a été introduite.
Conditions de garantie applicables aux contenus et services numériques
Les biens comportant des éléments numériques (p.ex. les smartphones) sont soumis aux dispositions énoncées précédemment. Les contenus et services numériques sont régis par une législation spécifique en matière de garantie, très similaire à la précédente.
De quels achats s’agit-il ?
- Les contenus numériques tels que les livres électroniques, les films, les fichiers musicaux, les jeux vidéo etc., qu’ils aient été livrés ou non sur un support physique (DVD, CD, clé USB, etc.) ;
- Les services numériques tels que les services de streaming de films ou de musique, les services de stockage dans le cloud etc.
Outre les règles déjà mentionnées, les règles supplémentaires suivantes s’appliquent :
Le vendeur veille à ce que :
- Le consommateur soit informé de toutes les mises à jour nécessaires, y compris les mises à jour de sécurité, requises pour le bon fonctionnement du contenu numérique ou du service numérique.
- Ces mises à jour soient fournies pendant une durée à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre, ou pendant la durée prévue dans le contrat, qui peut également inclure une fourniture continue.
Important : Le consommateur doit installer lui-même les mises à jour, conformément aux instructions fournies. S’il ne le fait pas et que cela entraîne des problèmes, le vendeur n’est pas responsable de ces défauts.
Délais de garantie des produits numériques
La garantie est en principe de deux ans à compter de la livraison des contenus et services numériques.
Ce délai s’applique aux contenus et services numériques acquis dans le cadre d’une livraison unique (ou d’une série de livraisons distinctes), tels que les livres électroniques, l’achat de films en ligne ou le téléchargement de fichiers musicaux.
Dans certains cas, ce délai peut être plus long, notamment lorsque le contrat prévoit une livraison continue des contenus ou services numériques sur une longue période, par exemple les abonnements pour les services de streaming ou de cloud computing s’étalant sur plusieurs mois ou années, ou d’une adhésion à une plateforme de réseaux sociaux sans date de fin définie.
Contrairement à l’achat de biens matériels, il convient toutefois pour les produits numériques de distinguer selon le moment où le problème survient :
- Au cours de la première année suivant la livraison, vous pouvez partir du principe que le vendeur est responsable, sans avoir à en apporter la preuve.
- Au cours de la deuxième année suivant la livraison, le vendeur peut vous demander de prouver que le produit n’était pas conforme à l’offre au moment de la livraison.
S’il s’agit d’une fourniture continue de contenus ou de services numériques, la charge de la preuve de conformité incombe au vendeur pendant toute la durée du contrat.
Garantie commerciale
Outre la garantie légale, il existe parfois une garantie contractuelle. Celle-ci est stipulée en plus dans le contrat. Elle peut être gratuite ou payante. Toutefois, la garantie contractuelle ne doit en aucun cas porter atteinte à la garantie légale.
Exemple : Vous avez acheté un nouveau réfrigérateur dans un magasin.
La garantie légale du vendeur est de deux ans : en cas de défaut de conformité, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement gratuit de l’appareil. Même si les documents de garantie fournis par le fabricant prévoient que seul le compresseur du réfrigérateur est garanti pendant une période de 5 ans, les frais de transport et de main d’œuvre n’étant toutefois pas couverts), vous ne perdez pas la garantie légale de 2 ans accordée par le vendeur.
