Le gouvernement fédéral a approuvé une nouvelle mesure relative au tarif social de l’énergie. Il s’agit de la prime tarif social pour les compteurs collectifs. La VSZ vous explique comment en bénéficier.
A propos de la prime
Les personnes qui ont droit au tarif social et qui habitent dans un immeuble équipé d’un raccordement collectif à l’énergie (gaz ou électricité) recoivent une prime trimestrielle depuis le 1er juillet 2024.
Exemple: La famille Müller vit dans un immeuble ‘qui est chauffé au gaz par une installation commune. La famille n’a pas droit au tarif social de l’énergie via son fournisseur d’énergie, car le compteur n’est pas à son nom, mais à celui du bailleur/gestionnaire. Celui-ci facture au ménage sa consommation individuelle.
Le montant de la prime est calculé par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz en Belgique sur la base du tarif social. Le montant varie donc chaque trimestre.
La prime peut être demandée depuis le 2 septembre 2024 auprès du SPF Economie. Tant le bailleur/gestionnaire que le demandeur de la prime doivent entreprendre des démarches.
Que doit faire le gestionnaire/bailleur ?
Le gestionnaire d’immeuble ou le propriétaire d’un immeuble disposant d’un raccordement énergétique commun à plusieurs logements est tenu de les déclarer tous au SPF Économie via la plateforme en ligne. Seuls les points de raccordement collectifs qui fournissent du gaz ou de l’électricité doivent être déclarés. Le mazout, le propane et le pétrole sont exclus.
Les compteurs qui servent uniquement à alimenter en énergie les parties communes des immeubles (couloirs, garages, etc.) ne doivent pas non plus être déclarés.
Chaque point de raccordement enregistré reçoit un code unique que les gestionnaires doivent ensuite transmettre aux occupants. Ce code d’installation permet aux ayants droit d’introduire une demande de prime tarif social.
Toute installation collective doit être enregistrée, que les occupants aient droit ou non au tarif social. En cas de non-enregistrement ou de transmission intentionnelle de données incomplètes ou inexactes ou de données qui ne sont pas fournies dans un délai raisonnable, une amende de 500 à 10.000 euros peut être infligée par le SPF Économie.
FAQ pour le propriétaire/gestionnaire >>>.
Le SPF Économie répond aux questions par e-mail à soctar.prm@economie.fgov.be
Comment recevoir la prime ?
Une fois que le propriétaire/gestionnaire a enregistré l’installation, il reçoit un code de référence pour l’installation collective et le communique au demandeur.
Avec ce code, le locataire peut introduire la demande de prime par les moyens suivants :
- via la même plateforme en ligne « Prime Tarif Social »
- vous téléchargez le formulaire et l’envoyez par e-mail à soctar.ener.prm@economie.fgov.be ou par courrier recommandé (SPF Economie, Rue du progrès 50 à 1210 Saint-Josse).
La demande doit être envoyée de préférence en ligne ou par e-mail, ce qui garantit un traitement plus rapide.
Vous ne devez pas renouveler votre demande de prime tous les trimestres. Une fois que la prime de tarif social a été confirmée et accordée, elle est automatiquement reconduite jusqu’à ce que les conditions d’octroi ne soient plus remplies ou que vous déménagiez.
À quoi d’autre dois-je faire attention lorsque je déménage ?
Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Economie>>>.
