Un état des lieux détaillé est la meilleure solution pour les locataires et les propriétaires afin d’éviter tout litige futur.
L’état des lieux est obligatoire ; il doit être joint au contrat de location et enregistré. Un état des lieux n’est rien d’autre qu’un document écrit qui décrit en détail chaque pièce de l’appartement loué. Nous recommandons de documenter également l’état des pièces à l’aide de photos.
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Nos conseillères peuvent vous aider (verbraucherrecht@vsz.be; +32(0)87 59 18 50)
Quand l’état des lieux doit-il avoir lieu ?
Ce procès-verbal sur l’état de l’appartement est établi lors de l’emménagement, au plus tard dans le mois suivant celui-ci. Lors du déménagement, les différents points sont comparés à l’état initial de l’appartement.
Il est essentiel que l’état des lieux répertorie en détail l’état du logement. Le locataire et le propriétaire peuvent établir l’état des lieux ensemble ou demander l’avis d’un expert. Si l’état des lieux est établi par un expert, le locataire et le propriétaire se partagent les frais.
Il est très important que l’état des lieux soit signé par les deux parties.
Le nouveau décret de la Région wallonne prévoit une liste d’informations qui doivent figurer dans un état des lieux.
L’état des lieux d’entrée comprend :
- la date de l’état des lieux ;
- l’identité et la fonction des personnes qui effectuent l’état des lieux ;
- les informations figurant dans le contrat de location : coordonnées des parties, adresse du logement, date de début du bail ;
- une note générale donnant un aperçu rapide de l’état du logement, des matériaux et des équipements, ainsi que de l’état général d’entretien et de propreté des pièces ;
- une description de l’état, des éventuels dommages et de la propreté de chaque pièce ;
- l’état et le bon fonctionnement des appareils présents ;
- la liste des documents d’entretien des équipements et la date de leur exécution ;
- le relevé des compteurs ;
- la liste des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au locataire ;
- la présence et l’emplacement des détecteurs d’incendie ;
- les signatures des parties présentes ou de leurs représentants, précédées de la mention « lu et approuvé » ;
L’état des lieux de sortie comprend :
- la date de l’état des lieux ;
- l’identité et la qualité des personnes qui procèdent à l’état des lieux ;
- la désignation du logement faisant l’objet de l’état des lieux ;
- les références à la date du contrat de location, la date de l’état des lieux d’entrée, la durée d’utilisation des lieux et toutes les clauses supplémentaires du contrat de location ;
- les dommages constatés ;
- le relevé des compteurs et des appareils de mesure des réservoirs ;
- la liste des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au locataire ;
- les éventuelles remarques concernant les éléments ou documents restant à remettre ;
- les signatures précédées de la mention « lu et approuvé » des parties présentes.
Vous pouvez vous procurer un modèle d’état des lieux très détaillé et prérempli sous forme imprimée auprès de la VSZ au prix de 2,50 €.
Vous pouvez également télécharger gratuitement le document au format Word : État des lieux (.docx) >>>
Conseils pour un état des lieux sans problème
- L’état des lieux doit être effectué à la lumière du jour.
- L’appartement doit être vidé.
- Documentez l’état des lieux d’entrée à l’aide de photos.
- Effectuez l’état des lieux de sortie 5 jours avant le déménagement afin d’avoir suffisamment de temps pour réparer vous-même les éventuels dommages.
Que se passe-t-il si aucun état des lieux n’a été établi ?
En l’absence d’état des lieux d’entrée (inventaire du bien loué lors de l’emménagement), on part du principe que le locataire a reçu l’appartement dans l’état où il se trouve lorsqu’il le quitte.
Cette hypothèse s’applique également si le contrat stipule : « L’appartement est en bon état ». Cette phrase n’est pas valable.
Si le propriétaire estime qu’il y a des dommages dans l’appartement, il doit prouver que ces dommages ont été causés par le locataire. Une preuve peut être, par exemple, une facture pour des travaux de rénovation effectués avant l’emménagement ou un état des lieux de sortie du locataire précédent.
Si aucun état des lieux de sortie (inventaire du bien loué lors du déménagement) n’a été établi et que le bailleur constate des dommages dans l’appartement après le déménagement, il doit en informer le locataire dès que possible par lettre recommandée. Plus le temps écoulé depuis le déménagement est long, plus il sera difficile pour le bailleur de faire valoir ses droits.
Ce n’est que lorsque le locataire et le bailleur se sont mis d’accord sur les conséquences financières que la caution peut être restituée. (En savoir plus sur la caution >>>)
