Rédiger correctement l’avis de location : Ce dont les bailleurs doivent tenir compte
Lorsque le bailleur propose un logement à la location par le biais d’affiches, de petites annonces dans les journaux ou sur Internet, il doit fournir certaines informations aux locataires potentiels à l’avance.
Chaque annonce doit contenir :
- Le prix du loyer (sans les charges)
- La nature des charges privées et communes : montant forfaitaire ou paiement anticipé
- Le montant des éventuelles charges communes
- Le montant des charges privées s’il s’agit d’un forfait
- La valeur du certificat énergétique du logement (PEB)
Si la commune compétente constate que ces informations ne figurent pas dans l’annonce, elle peut réclamer une amende administrative. Cette amende peut être fixée entre 50 euros et 200 euros.
Le certificat PEB est « la carte de visite énergétique » du logement : il permet aux locataires potentiels de comparer la performance énergétique des logements proposés à la location sur le marché immobilier. Attention ! Ici, une amende de 500 € peut être exigée si la valeur PEB ne figure pas dans l’annonce.
Discrimination
Le bailleur choisit toujours librement le locataire. Le libre choix du bailleur a toutefois des limites : il ne peut pas discriminer les candidats locataires potentiels. Or, sur le marché locatif privé, on observe des pratiques discriminatoires de la part de certains bailleurs ou agents immobiliers.
Des candidats à la location sont refusés sur la seule base de leur couleur de peau, de leur statut de bénéficiaire de l’aide sociale, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge, etc. Le droit au logement, inscrit à l’article 23 de la Constitution, ne peut tolérer ces inégalités injustes qui touchent en premier lieu les locataires les plus vulnérables.
La lutte contre les discriminations fait l’objet de plusieurs lois. On ne peut pas discriminer sur la base d’un des critères protégés (fortune, religion, handicap, sexe, âge, nationalité – pour en savoir plus, voir l’article « Discrimination en matière de logement » >>>).
