Il est important de savoir que la réforme du droit du bail du 1er septembre 2018 ne s’applique qu’au niveau de la Région wallonne. En Flandre ou à Bruxelles-Capitale, des règles différentes sont d‘application.
Condition : être étudiant
Tout d’abord, l‘étudiant doit être en mesure de prouver qu’il est inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire, une école supérieure ou une université.
Ensuite, il est important d’examiner de près le nouveau kot. De préférence le jour et non dans la soirée. Il est tout aussi important d’établir un état des lieux. Il est conseillé de prendre des photos pour constater l’état du kot.
Délai de préavis
Le bail de location pour un kot est valable pour une période d’un an, à moins qu’une période plus courte n’ait été convenue par écrit. Ce contrat de location peut être résilié 1 mois avant son expiration, sinon il sera prolongé d’une année.
Résiliation anticipée
Le kot peut être résilié prématurément, mais cela doit se faire avant le 15 mars. L’étudiant doit respecter un préavis de 2 mois et verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer.
Ce paiement n’est pas applicable si
- il est prouvé que l’école a refusé d’inscrire l’étudiant ;
- l’étudiant abandonne ses études et remet au propriétaire une attestation d’abandon rédigée par l’école;
- l’étudiant a cédé son contrat de location à un autre locataire avec le consentement du propriétaire pendant la période de préavis ;
- un des parents ou la personne qui pourvoit à l’entretien de l’étudiant est décédé ;
Garantie locative
Il n’est pas obligatoire de verser une garantie locative, mais le propriétaire peut en exiger une. La garantie locative ne peut pas être supérieure à deux mois de loyer.
Assurance incendie
Une assurance incendie est obligatoire. L’étudiant a cependant deux options :
- L’assurance incendie existante des parents de l’étudiant couvre également le kot, si l’étudiant conserve son domicile chez ses parents.
- Si l’étudiant est domicilié dans le kot, il doit lui-même souscrire une assurance incendie à son nom.
FAQ
Le propriétaire peut-il exiger que je fournisse une copie du revenu mensuel de mes parents ?
Le propriétaire a le droit d’exiger une preuve des revenus mensuels, par exemple un relevé bancaire ou, le cas échéant, une fiche de paie.
Le propriétaire peut-il interdire tout ce qu’il veut dans un règlement intérieur ? Par exemple de fumer dans le kot ?
En principe, le propriétaire ne peut pas trop s’immiscer dans la vie privée du locataire.
Il est toutefois recommandé de suivre un règlement intérieur, s’il y en a un.
Puis-je sous-louer le kot si je passe un semestre à l’étranger ?
En principe, c’est possible. Si l’étudiant souhaite quitter le kot pour un certain temps, par exemple pour faire un stage ou dans le cadre d’un séjour ERASMUS, il peut sous-louer le kot avec l’accord du propriétaire.
Il y a cependant une procédure à suivre. L’étudiant doit envoyer une lettre recommandée au propriétaire en lui demandant s’il peut sous-louer le kot et fournir la preuve qu’il étudie dans une autre école ou université.
Et qu’en est-il des frais et charges ?
Lors de la signature du contrat, les frais et charges doivent être énumérés de façon détaillée, en particulier le type et la répartition des frais locatifs, par exemple s’il y a plusieurs locataires dans l’immeuble.
Les mêmes règles s’appliquent-ils aux appartements partagés ?
Non, les règles applicables aux appartements en colocation sont différentes de celles applicables aux kots d’étudiants. Par exemple, en ce qui concerne le préavis. Si l’étudiant souhaite quitter la colocation, il doit donner un préavis de 3 mois aux colocataires et au propriétaire et payer une indemnité de 3 mois de loyer si aucun nouveau locataire n’est trouvé.
