En quoi consiste la garantie ?
En cas de défaut, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer gratuitement la marchandise (au choix du consommateur, dans la mesure du possible et du raisonnable).
Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou entraîneraient des coûts disproportionnés pour le vendeur, l’acheteur a droit au remboursement du prix d’achat ou à une réduction de prix raisonnable.
La réparation ou le remplacement sont effectués dans les conditions suivantes :
- Ils sont gratuits pour le consommateur.
- Ils doivent être effectués dans un délai raisonnable après que le consommateur a informé le vendeur du problème.
- Ils ne doivent pas causer de désagréments importants au consommateur. À cet égard, il est tenu compte de la nature du bien et de l’usage auquel le consommateur le destine.
Qu’entend-on par « défaut » ?
La loi sur la garantie stipule que « le vendeur doit livrer à l’acheteur un bien conforme au contrat ».
Qu’est-ce que cela signifie ?
- Le bien doit correspondre à la description du vendeur ou à l’échantillon présenté.
Exemple : si vous avez commandé un fauteuil rouge, vous ne pouvez pas vous voir livrer un fauteuil rose.
- Le bien doit permettre l’usage que l’acheteur a convenu avec le vendeur.
Exemple : si vous demandez au vendeur un téléphone portable avec appareil photo, celui-ci doit être équipé d’un appareil photo.
- La marchandise doit être livrée avec tous les accessoires et instructions conformément aux conditions du contrat ou à ce que l’acheteur peut raisonnablement attendre.
Exemple : un colis contenant une armoire à monter soi-même doit contenir toutes les pièces indiquées et les instructions de montage promises.
- La marchandise doit bénéficier des mises à jour spécifiées dans le contrat de vente.
Exemple : un ordinateur dont le système d’exploitation doit être mis à jour régulièrement.
- La marchandise doit pouvoir être utilisée de manière normale et habituelle.
Exemple : un sèche-cheveux doit permettre de sécher les cheveux.
Si la marchandise ne remplit pas ces conditions, elle est considérée comme défectueuse et non conforme au contrat.
Une erreur de montage constitue également un défaut !
Cela s’applique-t-il à tous les achats ?
La loi s’applique uniquement aux « biens mobiliers » achetés à des fins privées. Il s’agit par exemple de smartphones, d’appareils électriques, de voitures, de vêtements, mais aussi d’ animaux.
Sont exclus :
- l’eau, le gaz et l’électricité ;
- les biens vendus à la suite d’une saisie ou d’une décision judiciaire ;
- tous les supports matériels utilisés exclusivement pour le transport de contenus numériques (ce type de supports est soumis aux dispositions applicables aux contenus et services numériques).
Quels sont les délais ?
La garantie légale a une durée de deux ans.
Elle prend effet à la livraison du bien.
Pour les biens comportant des éléments numériques, si le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique pendant une période supérieure à deux ans, le vendeur est responsable de tout défaut du contenu numérique survenant pendant cette période.
Pour les biens d’occasion, le délai peut être plus court, mais ne peut être inférieur à un an.
!!! Le délai de deux ans est prolongé de la durée nécessaire au remplacement ou à la réparation de la marchandise, ou pendant laquelle des négociations ont eu lieu avec le vendeur afin de trouver une solution à l’amiable. Il est donc important de faire une réclamation par écrit, par e-mail ou par courrier recommandé, afin que la date de la réclamation soit enregistrée.
Conditions de garantie pour les contenus et services numériques
Les biens comportant des éléments numériques (par exemple les smartphones) sont soumis aux dispositions expliquées précédemment. Les contenus et services numériques sont soumis à une législation spécifique en matière de garantie, très similaire.
De quels achats s’agit-il ?
- les contenus numériques tels que les livres électroniques, les films, les fichiers musicaux, les jeux vidéo, etc., qu’ils aient été livrés ou non sur un support physique (DVD, CD, clé USB, etc.) ;
- les services numériques tels que les services de streaming de films ou de musique, les services de stockage dans le cloud, etc.
Outre les règles déjà mentionnées, les règles supplémentaires suivantes s’appliquent :
Le vendeur veille à ce que :
- le consommateur soit informé de toutes les mises à jour nécessaires, y compris les mises à jour de sécurité, pour que le contenu numérique ou le service numérique continue de fonctionner correctement.
- ces mises à jour soient fournies pendant la période que le consommateur peut raisonnablement attendre ou pendant la période spécifiée dans le contrat, qui peut également inclure une fourniture continue.
Important : le consommateur doit installer lui-même ces mises à jour, comme indiqué dans les instructions. S’il ne le fait pas et que cela entraîne des problèmes, le vendeur n’est pas responsable de ces défauts.
Délais de garantie des produits numériques
La garantie est en principe de deux ans à compter de la livraison du contenu et des services numériques.
Ce délai s’applique aux contenus et aux services numériques achetés dans le cadre d’une livraison unique (ou d’une série de livraisons individuelles), tels que les livres électroniques, l’achat de films en ligne ou le téléchargement de fichiers musicaux.
Dans certains cas, la durée peut être plus longue, notamment lorsque le contrat prévoit la livraison continue de contenus ou de services numériques sur une période prolongée, par exemple dans le cas d’abonnements à des services de streaming ou de cloud computing sur plusieurs mois ou années, ou dans le cas d’une adhésion à une plateforme de réseau social sans date de fin.
Contrairement à l’achat de biens matériels, il convient toutefois de faire une distinction pour les produits numériques en fonction du moment où le problème survient.
Garantie contractuelle (commerciale)
Outre la garantie légale, il existe parfois une garantie contractuelle, prévue dans le contrat. Elle peut être gratuite ou payante mais elle ne peut en aucun cas porter atteinte à la garantie légale.
Exemple : vous avez acheté un nouveau réfrigérateur dans un magasin.
La garantie légale du vendeur est de deux ans : en cas de défaut de conformité, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement gratuit de l’appareil. Même si les documents de garantie fournis par le fabricant prévoient que seul le compresseur du réfrigérateur est garanti pendant une période de 5 ans (les frais de transport et de main-d’œuvre n’étant toutefois pas couverts), la garantie légale de 2 ans du vendeur reste pleinement applicable.
