Que fait réellement un huissier de justice, à part distribuer des rappels et du courrier ? De la signification de documents importants à l’exécution de dettes, son travail est plus varié qu’on ne le pense. Depuis octobre 2024, de nouveaux tarifs transparents permettront également aux débiteurs de garder une vue d’ensemble. La VSZ vous dit ce qui est important.
Les tâches et les pouvoirs d’un huissier de justice en Belgique sont clairement définis. Il a une mission publique avec un champ d’action défini par la loi. Il exerce également une profession libérale qui lui permet de décider lui-même des missions qu’il accepte.
Qu’est-ce qui fait partie des missions publiques ?
Il s’agit tout d’abord de la préparation et de la signification des actes judiciaires, tels que les citations, les commandements de payer ou les jugements de saisie. L’huissier de justice veille à ce que les décisions judiciaires soient dûment signifiées aux personnes concernées.
Une autre tâche centrale est l’exécution des titres, qui résultent par exemple de jugements. Il veille à ce que les décisions de justice soient effectivement exécutées. Le recouvrement de créances non contestées en fait également partie. Il peut en outre procéder à des constatations de faits et rédiger des procès-verbaux officiels qui ont une valeur probante particulière.
S’y ajoute la responsabilité des ventes judiciaires publiques. Ces ventes peuvent être nécessaires pour régler des dettes. Les ventes publiques volontaires peuvent également être organisées par un huissier de justice lorsqu’une telle vente est souhaitée.
Enfin, l’huissier de justice s’occupe également de la rédaction, du dépôt et de la modification des publications dans le Registre central des publications (RCC). Ces publications sont nécessaires pour mettre à la disposition du public des informations juridiquement pertinentes concernant, par exemple, les saisies immobilières.
Quelles missions extrajudiciaires un huissier de justice peut-il effectuer ?
Outre ses missions officielles, l’huissier de justice peut également exercer des activités extrajudiciaires pour lesquelles il ne dispose pas d’un monopole légal. Il s’agit notamment :
– du dépôt de requêtes auprès des greffes des tribunaux.
– du recouvrement extrajudiciaire de dettes.
Dans ces cas, il agit plutôt en tant que médiateur ou conseiller, et non en tant qu’exécuteur.
Il peut également procéder à des estimations de biens mobiliers, agir en tant que médiateur dans les affaires familiales ou dans le cadre du règlement alternatif des litiges. Une autre de ses tâches consiste à établir des rapports sur le patrimoine et à surveiller les loteries et les concours autorisés.
Comment un huissier de justice peut-il procéder au recouvrement forcé d’une dette ?
Lorsqu’une personne a une dette confirmée par un titre judiciaire, l’huissier de justice peut prendre des mesures d’exécution forcée. Cela comprend la signification du titre exécutoire et, le cas échéant, la saisie de biens mobiliers et immobiliers. Il est particulièrement important de noter que certains biens sont considérés comme insaisissables (article 1408 du Code judiciaire) afin de garantir au débiteur un niveau de vie minimum.
Si le débiteur fait opposition au titre, l’exécution est temporairement suspendue. Toutefois, si le jugement a été déclaré « exécutoire par provision », l’huissier de justice peut déjà commencer l’exécution pendant une procédure d’appel.
Comment un huissier de justice peut-il agir pour un créancier ?
Les huissiers de justice ne sont pas seulement compétents pour l’exécution des dettes, ils aident également les créanciers à recouvrer leurs créances. Cela se produit souvent après l’échec d’une initiative personnelle du créancier. L’huissier de justice peut signifier une citation et faire venir l’affaire devant le tribunal, mais dans la plupart des cas, il ne peut pas représenter le créancier devant le tribunal.
Une fois qu’un jugement a été rendu, l’huissier de justice veille à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour faire respecter les créances. Il a accès à une multitude d’informations qui lui permettent d’évaluer précisément la situation financière du débiteur. Il peut ainsi conseiller le créancier de manière optimale.
Quels sont les tarifs qu’un huissier de justice peut pratiquer ?
Dans le cadre de leurs missions publiques ou judiciaires, les huissiers de justice doivent appliquer des tarifs qui sont réglementés par la loi. En revanche, lorsqu’ils exercent leur profession libérale et effectuent des missions extrajudiciaires, leurs tarifs ne sont pas réglementés.
Depuis le 1er octobre 2024, de nouveaux tarifs plus clairs sont applicables aux missions publiques des huissiers de justice en Belgique. Ces changements visent non seulement à améliorer la transparence des frais d’huissier de justice, mais aussi à renforcer la protection des débiteurs. Les tarifs sont basés sur le montant des dettes et il n’y a désormais plus que trois catégories : A, B et C.
En outre, les tarifs de la catégorie A s’appliquent toujours à certaines catégories de dettes, quel que soit leur montant. Il s’agit notamment des dettes dans les domaines suivants :
– l’électricité, le gaz et l’eau,
– Internet et la téléphonie,
– l’éducation,
– la médecine.
Les affaires portées devant le tribunal de la famille et le tribunal de la jeunesse relèvent toujours de la classe B. Si aucune valeur ne peut être déterminée pour une créance, vous tombez dans la classe C. C’est également le cas lorsque la créance implique à la fois le paiement d’un montant et l’obligation de faire quelque chose (créance dite « mixte »).
Les dettes de classe A sont soumises à des frais de 125 euros, les dettes de classe B à des frais de 175 euros et les dettes de classe C à des frais de 250 euros. En plus de ces frais, d’autres coûts peuvent s’ajouter, tels que des frais administratifs de 50 euros pour l’ouverture du dossier ou d’autres frais tels que des frais de traduction, des frais de déplacement, etc.
Comment puis-je vérifier si les tarifs sont justifiés ?
Pour rendre les tarifs plus transparents, la Chambre nationale des Huissiers de Justice a mis en place un vérificateur de tarifs. Celui-ci vous permet de vérifier vous-même la facturation de l’huissier de justice. Vous pouvez vérifier si les taux légaux par poste tarifaire ont été respectés sur le décompte et obtenir une explication de la signification des différents postes (par exemple « honoraires » ou « indemnités de déplacement »).
En outre, un fonds de solidarité a été créé pour soulager les débiteurs particulièrement vulnérables.
Les huissiers de justice devront à l’avenir procéder à une vérification de la solvabilité avant d’entamer une procédure, afin d’éviter des frais inutiles pour les débiteurs insolvables. Cela doit éviter que les débiteurs qui sont déjà en médiation de dettes ne soient encore accablés par de nouvelles procédures.
Conclusion
L’huissier de justice joue un rôle central dans l’exécution des décisions de justice et le recouvrement des dettes. Ses tâches sont multiples et vont de la signification d’actes judiciaires à la médiation en matière de dettes en passant par les saisies. Les règles en vigueur depuis octobre 2024 apportent plus de transparence et de protection aux débiteurs, sans pour autant négliger les intérêts des créanciers.
Sources :
