Votre logement est utilisé en partie à des fins professionnelles ? Attention, il y a de nouvelles règles !
Un bailleur est imposé différemment si le locataire utilise le logement exclusivement à titre privé ou s’il l’utilise partiellement à titre professionnel et qu’il met une partie du loyer dans ses frais professionnels.
En tant que bailleur, comment dois-je déclarer mes revenus locatifs dans ma déclaration d’impôts si le logement est utilisé uniquement à des fins privées ?
Si l’habitation est uniquement utilisée à des fins privées, indiquez le revenu cadastral non indexé sous le code 1106/2106. Vous serez alors imposé sur la base du revenu cadastral indexé majoré de 40 %. Le revenu cadastral est le revenu annuel fictif qu’un bien immobilier est censé rapporter.
Même si vous ne louez pas un bien immobilier dans lequel vous n’habitez pas, vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé sous le code 1106/2106.
En tant que bailleur, comment dois-je déclarer mes revenus locatifs dans ma déclaration d’impôts si le logement est utilisé en partie à des fins profession-nelles ?
Il en va autrement si le logement est utilisé à des fins professionnelles. En effet, vous êtes alors imposé sur le loyer effectivement perçu. Vous indiquez alors le revenu cadastral non indexé de la partie privée sous les codes 1106/2106, le revenu non indexé de la partie professionnelle sous les codes 1109/2109, et le loyer brut de 2023 pour la partie professionnelle sous les codes 1110/2110.
Si une utilisation professionnelle partielle est autorisée, il convient donc de prévoir dans le contrat de location un loyer distinct pour la partie professionnelle. S’il n’y a pas de ventilation entre la partie professionnelle et la partie privée dans le bail, vous devez déclarer tous les revenus sous le code 1109/2109, comme si l’ensemble du bien immobilier était utilisé à des fins professionnelles. Dans ce cas, vous serez plus lourdement imposé.
Sur le site du SPF Finances >>>>, vous trouverez des informations sur la manière d’indiquer les revenus locatifs dans la déclaration d’impôts.
En tant que propriétaire, comment puis-je éviter que le locataire ne déduise le loyer des impôts ?
Si un bail est enregistré en tant que logement – donc gratuitement – le locataire ne peut pas déduire le loyer des impôts. Il s’agit ainsi de protéger le bailleur, car jusqu’à présent, il était possible pour le locataire de déduire une partie du loyer, même si le contrat de location l’excluait. Le bailleur était alors imposé sur le loyer perçu.
En tant que locataire, comment puis-je déduire mon loyer des impôts si j’utilise mon logement à des fins professionnelles?
Un locataire qui déduit tout ou partie de son loyer doit fournir des informations à l’administration fiscale au moyen d’un formulaire spécifique (formulaire 270MLH): l’identification du bailleur, l’adresse du logement concerné, le prix du loyer et la partie du loyer déductible fiscalement. Ces informations permettent à l’administration fiscale de vérifier que le loyer déduit correspond bien au loyer perçu par le bailleur.
Le loyer est indiqué sous le code 1072/2072.
Le loyer n’est pas déductible des impôts si le contrat de location a été enregistré comme bien destiné exclusivement à l’usage d’habitation.
Information du SPF Finances pour les locataires >>>.
Vous trouverez le formulaire 270MLH ici >>>.
