Aucune loi ne vous oblige à verser un acompte. Mais dans la pratique, des acomptes sont généralement exigés pour les achats importants.
Un acompte suppose toujours un bon de commande. Si vous commandez à un vendeur une marchandise qui n’est pas en stock ou qui ne sera livrée que plus tard, il doit vous remettre un bon de commande s’il exige un acompte pour celle-ci. Ce bon de commande doit mentionner le montant de l’acompte et le solde restant à payer. L’achat de meubles ou d’une voiture ou la réservation d’un voyage en sont des exemples.
Quel peut être le montant d’un
acompte ?
Le vendeur peut fixer le montant de l’acompte comme il l’entend. En tant que consommateur, vous devriez bien sûr essayer de maintenir le montant de l’acompte aussi bas que possible afin de limiter les dommages en cas de faillite ou de livraison erronée.
Les entreprises de construction et de rénovation demandent généralement un acompte de 30 % du montant total du projet de construction au moment de l’acceptation du contrat. Celui-ci sert à l’entreprise pour l’achat des matériaux et l’exécution des premiers travaux. Une fois l’acompte de 30 % versé, le solde est généralement payé en plusieurs fois, selon les modalités définies par votre entrepreneur dans les conditions générales de vente. Il est donc important d’y prêter attention avant de signer l’offre de prix.
Il est également courant de verser des acomptes de 30 % lors de l’achat de meubles. Ici aussi, l’accompte est généralement prévu dans les conditions générales de vente.
Dans certains cas, il existe des montants maximums légaux :
- achat d’une nouvelle voiture : 15 % maximum du prix total.
- En cas d’hospitalisation, il existe différents plafonds pour les frais de séjour, en fonction du type d’assuré et de chambre.
- Achat d’un bien immobilier clé en main : le promoteur ne peut pas demander plus de 5 % à la signature du contrat de vente.
Puis-je renoncer à la marchandise ou au service après avoir versé un acompte ?
En principe, l’acompte est définitif et vous êtes lié par le contrat. Mais même si vous n’avez pas versé d’acompte, vous ne pouvez pas vous retirer de l’achat. Il n’est pas non plus possible de laisser un acompte au vendeur à titre de dédommagement et d’obtenir ainsi la résiliation. Dans la pratique, cependant, le commerçant accepte parfois une telle offre si le montant en jeu est élevé et pour éviter une procédure judiciaire.
Il peut toutefois insister pour que la marchandise vous soit livrée ou pour que le contrat soit annulé conformément aux conditions générales de vente. Cela peut entraîner le paiement d’une indemnité importante.
Puis-je demander le remboursement de mon acompte si rien n’a été livré ?
Si la livraison du produit ou du service commandé est retardée, vous pouvez demander un remboursement.
Vous devez procéder par étapes :
Si le délai de livraison convenu est dépassé, vous envoyez au professionnel une mise en demeure par lettre recommandée. Vous lui demandez de livrer la marchandise ou d’exécuter le service dans un délai raisonnable (laissez encore un dernier délai de 2 semaines par exemple). Ce rappel s’appelle une mise en demeure. Si aucun délai de livraison n’a été indiqué dans le bon de commande, vous devez faire valoir qu’un délai de livraison raisonnable s’est écoulé.
Si, après votre mise en demeure, la livraison n’est pas arrivée ou le service n’a pas été fourni, vous pouvez demander l’annulation et le remboursement de votre acompte. Si le professionnel n’accepte pas de vous rembourser votre acompte, vous devez agir en justice.
Il existe une exception en cas de livraison trop tardive d’un véhicule neuf :
- Si la date de livraison est un élément essentiel du bon de commande, vous pouvez résilier le contrat immédiatement.
- Dans tous les autres cas, vous proposez un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances. Si, à l’expiration de ce délai, le véhicule n’a pas été livré, vous pouvez résilier le contrat immédiatement.
Que se passe-t-il si l’entreprise est insolvable ?
Il y a deux possibilités :
- Votre commande est prête à être livrée. Dans ce cas, vous pouvez en prendre possession en payant le solde à l’administrateur judiciaire.
- Si votre commande n’est pas prête à être livrée, vous devez vous adresser à l’administrateur judiciaire. En théorie, vous avez droit au remboursement de votre acompte. En pratique, vos chances d’être remboursé sont faibles, car le curateur doit d’abord satisfaire les créanciers dits privilégiés : les travailleurs de l’entreprise, le fisc, l’ONSS, etc.
