Les pièges lors de l’achat de meubles

Entre le 1^er avril et le 6 décembre 2024, l’inspection du SPF Économie a passé au crible 155 commerçants de meubles et de matelas. Le résultat était alar-mant : plus de 82 % des entreprises contrôlées enfreignaient les dispositions légales – au total, 537 infractions ont été constatées. Vous trouverez plus de détails sur l’étude ici >>>.

Ces irrégularités se reflètent dans plus de 1 300 plaintes de consommateurs reçues entre 2020 et 2023. Afin de remédier à cette situation, le ministère a publié des directives spécifiques à ce secteur, qui visent à garantir plus de clarté et une meilleure protection des consommateurs.

Le bon de commande

L’étude montre que les formulaires de commande omettaient très souvent des informations importantes telles que les délais de livraison ou les prix complets. De nombreuses lacunes ont également été constatées en matière d’affichage des prix.

Un bon de commande correct doit contenir au moins :

• le nom ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du vendeur ;
• la date et le numéro d’ordre de ce bon de commande ;
• une description claire de la marchandise ou du service à livrer ;
• le prix unitaire, la quantité et le prix total ;
• le montant de l’acompte versé ;
• le montant restant à payer ;
• une date de livraison précise ou un délai clair (par exemple : 3 mois à compter de la date de la commande). Des indications telles que « dès que possible », « en fonction du fournisseur » ou « quand cela convient à l’acheteur » sont inacceptables ;
• la signature du vendeur.

Lors de l’achat, veillez à ce que toutes les informations figurent sur le bon de commande. En effet, en cas de réclamation, vous pourrez vous appuyer sur les informations qui y sont indiquées (notamment en cas de problèmes de    livraison !).

Dommages lors de la livraison

En principe, vous devez être présent lors de la livraison des meubles. C’est le seul moyen de vérifier directement si le meuble correspond à ce que vous avez vu en magasin.

La couleur, la taille et le matériau sont-ils corrects ? Tout est-il en parfait état, sans aucun dommage ? Si ce n’est pas le cas, prévenez immédiatement le magasin ou, mieux encore, refusez la livraison.

Retard de livraison

Si aucun délai de livraison n’est indiqué sur le bon de commande, la loi stipule que la livraison doit être effectuée dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Si le délai de livraison est dépassé, le consommateur doit demander à l’entreprise (par écrit !) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable compte tenu des circonstances. Nous vous recommandons de le faire par courrier recommandé ou par e-mail (avec accusé de réception). Si l’entreprise ne livre pas dans le délai supplémentaire, le consommateur a le droit de résilier le contrat et d’exiger un remboursement.

Droit de rétractation

J’ai changé d’avis. Ai-je automatiquement un droit de rétractation légal ?

OUI, si l’achat a été effectué en ligne. Le vendeur doit vous informer du droit de rétractation de 14 jours avant l’achat. S’il ne vous en informe pas, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.

NON, si l’achat a été effectué en magasin. Cependant, les conditions générales prévoient parfois une résiliation du contrat. En règle générale, une indemnité est alors exigée.

Qu’en est-il de la garantie ?

Une garantie légale de deux ans s’applique. Si je constate que le meuble est défectueux, j’ai droit à une réparation ou à un remplacement pendant cette période. Ce n’est que si ces deux options ne sont pas possibles que je peux demander le remboursement du prix d’achat. Si j’ai déjà utilisé le meuble, la durée d’utilisation peut être déduite du remboursement.

Parfois, le fabricant de meubles offre une période de garantie plus longue. Il s’agit alors d’une garantie contractuelle.

Infos supplémentaires pour les vendeurs de meubles >>>